CA/26-0207
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - PROPORTIONNALITE
La direction générale s’appuie sur des éléments concrets qui permettent de considérer que le plaignant représente une menace constante pour la sécurité.
Les modalités du RSPI doivent toutefois rester proportionnées aux risques qu’elles visent à prévenir.
À cet égard, l’interdiction totale de participer aux activités communes excède ce qui est nécessaire au maintien de la sécurité. Si une limitation des contacts avec les autres détenus peut se justifier, une exclusion générale de toute activité commune apparait disproportionnée.
Il en va de même pour l’observation durant la journée et la nuit. Aucun élément du dossier ne permet d’établir la nécessité d’une telle mesure.
La direction générale s’appuie sur des éléments concrets qui permettent de considérer que le plaignant représente une menace constante pour la sécurité.
Les modalités du RSPI doivent toutefois rester proportionnées aux risques qu’elles visent à prévenir.
À cet égard, l’interdiction totale de participer aux activités communes excède ce qui est nécessaire au maintien de la sécurité. Si une limitation des contacts avec les autres détenus peut se justifier, une exclusion générale de toute activité commune apparait disproportionnée.
Il en va de même pour l’observation durant la journée et la nuit. Aucun élément du dossier ne permet d’établir la nécessité d’une telle mesure.