CA/26-0195
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - SAISIE - IRRECEVABLE
L’intimé se plaint de la saisie de son tabac à la suite de l’exécution d’une fouille.
L’appelante explique néanmoins qu’aucune décision en ce sens n’a été prise.
En l’absence d’élément permettant de démontrer qu’une décision et/ou omission de décision au sens de l’article 148 de la loi de principes a été prise par l’appelant, la plainte aurait dû être déclarée irrecevable.
L’intimé se plaint de la saisie de son tabac à la suite de l’exécution d’une fouille.
L’appelante explique néanmoins qu’aucune décision en ce sens n’a été prise.
En l’absence d’élément permettant de démontrer qu’une décision et/ou omission de décision au sens de l’article 148 de la loi de principes a été prise par l’appelant, la plainte aurait dû être déclarée irrecevable.