TRANSFERT - MOTIVATION
La prison d’Arlon a été retenue afin de favoriser le rapprochement familial.
Le refus de transfert à la prison de Saint-Hubert est motivé par le fait qu’un placement en milieu est actuellement prématuré.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
En l’espèce, la direction générale ne répond pas :
- à l’argument du plaignant relatif à l’absence d’audition avant la prise de décision ;
- aux explications du plaignant relatives à sa vie de couple et de la procédure de regroupement familial.
Par ailleurs, il convient de constater que la direction de la prison de Marche-en-Famenne soutient le placement en milieu ouvert : « C’est un bon candidat pour St Hubert, sa demande a du sens pour sa réinsertion (lieu de reclassement et rapprochement familial), il ne fait pas l’objet d’une longue peine, il ne manifeste aucune intention de ses soustraire à l’exécution de sa peine, que du contraire, il effectue actuellement les démarches pour se régulariser en Belgique ».
La prison d’Arlon a été retenue afin de favoriser le rapprochement familial.
Le refus de transfert à la prison de Saint-Hubert est motivé par le fait qu’un placement en milieu est actuellement prématuré.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
En l’espèce, la direction générale ne répond pas :
- à l’argument du plaignant relatif à l’absence d’audition avant la prise de décision ;
- aux explications du plaignant relatives à sa vie de couple et de la procédure de regroupement familial.
Par ailleurs, il convient de constater que la direction de la prison de Marche-en-Famenne soutient le placement en milieu ouvert : « C’est un bon candidat pour St Hubert, sa demande a du sens pour sa réinsertion (lieu de reclassement et rapprochement familial), il ne fait pas l’objet d’une longue peine, il ne manifeste aucune intention de ses soustraire à l’exécution de sa peine, que du contraire, il effectue actuellement les démarches pour se régulariser en Belgique ».