DISCIPLINAIRE - RECEVABILITE - DELAI
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
L’intimé a introduit une plainte le 24 mars 2025 contre une mesure provisoire. Il demande la fin et l’annulation des poursuites en cours.
Le 4 juin 2025, l’intimé a introduit une nouvelle plainte dans laquelle il demande l’annulation de la mesure provisoire et de la sanction disciplinaire des 23 et 24 mars 2025.
Dans sa plainte du 24 mars 2025, l’intimé ne vise aucune sanction disciplinaire précise puisqu’aucune décision n’avait encore été prise par l’appelant.
La décision querellée estime que la contestation de l’intimé contre la sanction disciplinaire existe en germe dans la plainte originale. Tel ne peut être le cas d’espèce, la sanction disciplinaire n’existant pas à ce stade. L’appelant aurait pu décider de ne pas sanctionner l’intimé à l’issue de la procédure disciplinaire en cours.
Quant à la plainte du 4 juin 2025 contre la sanction disciplinaire, celle-ci est hors délai et l’intimé ne fait pas état de circonstances particulières démontrant qu’il a introduit sa plainte aussi rapidement que cela aurait pu être raisonnablement exigé de lui.
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Partant, la plainte sur la sanction disciplinaire est irrecevable.
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
L’intimé a introduit une plainte le 24 mars 2025 contre une mesure provisoire. Il demande la fin et l’annulation des poursuites en cours.
Le 4 juin 2025, l’intimé a introduit une nouvelle plainte dans laquelle il demande l’annulation de la mesure provisoire et de la sanction disciplinaire des 23 et 24 mars 2025.
Dans sa plainte du 24 mars 2025, l’intimé ne vise aucune sanction disciplinaire précise puisqu’aucune décision n’avait encore été prise par l’appelant.
La décision querellée estime que la contestation de l’intimé contre la sanction disciplinaire existe en germe dans la plainte originale. Tel ne peut être le cas d’espèce, la sanction disciplinaire n’existant pas à ce stade. L’appelant aurait pu décider de ne pas sanctionner l’intimé à l’issue de la procédure disciplinaire en cours.
Quant à la plainte du 4 juin 2025 contre la sanction disciplinaire, celle-ci est hors délai et l’intimé ne fait pas état de circonstances particulières démontrant qu’il a introduit sa plainte aussi rapidement que cela aurait pu être raisonnablement exigé de lui.
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Partant, la plainte sur la sanction disciplinaire est irrecevable.