APPEL CDP - MESURE D'ORDRE
A l’occasion du contrôle de la présence d’objets ou de substances interdits dans le cadre de la fouille de cellule, les agents ont constaté des déclarations potentiellement constitutives d’infractions pénales et les ont dénoncées à la direction, sans que cette découverte n’ait ipso facto entrainé une lecture interdite desdites documents.
Par ailleurs, les agents et la direction, qui assument la responsabilité du maintien de l’ordre et de la sécurité, ont, sur la base de l’article 105 de la loi de principes, imposé une mesure d’ordre à l’intimé, soit la copie et la transmission au SPS des écrits litigieux.
Rien n’impose à la direction de prendre une mesure d’ordre par écrit. Toutefois, selon le principe d’obligation de motivation, la personne détenue qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence .
Tel n’est pas le cas en l’espèce. Aucune explication n’a été fournie à l’intimé. La décision a été communiquée par le SPS à l’occasion d’un rendez-vous le 15 décembre 2025, tandis que les documents ont été copiés le 11 novembre 2025 et transmis au SPS dans l’intervalle.
A l’occasion du contrôle de la présence d’objets ou de substances interdits dans le cadre de la fouille de cellule, les agents ont constaté des déclarations potentiellement constitutives d’infractions pénales et les ont dénoncées à la direction, sans que cette découverte n’ait ipso facto entrainé une lecture interdite desdites documents.
Par ailleurs, les agents et la direction, qui assument la responsabilité du maintien de l’ordre et de la sécurité, ont, sur la base de l’article 105 de la loi de principes, imposé une mesure d’ordre à l’intimé, soit la copie et la transmission au SPS des écrits litigieux.
Rien n’impose à la direction de prendre une mesure d’ordre par écrit. Toutefois, selon le principe d’obligation de motivation, la personne détenue qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence .
Tel n’est pas le cas en l’espèce. Aucune explication n’a été fournie à l’intimé. La décision a été communiquée par le SPS à l’occasion d’un rendez-vous le 15 décembre 2025, tandis que les documents ont été copiés le 11 novembre 2025 et transmis au SPS dans l’intervalle.