TRANSFERT
L’administration pénitentiaire décide de transférer le plaignant de la prison de Jamioulx et de le placer à la prison d’Ittre en raison de la surpopulation de la première et du statut de condamné du plaignant qui vient de voir sa libération conditionnelle révoquée.
La prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine .
La prison de Jamioulx, comme la majorité des prisons belges, est surpeuplée.
Il ressort néanmoins du dossier que :
- le plaignant est incarcéré à Jamioulx depuis le 12 avril 2019 ;
- il ne lui reste plus qu’une année et quelques mois de détention ;
- La réinsertion du plaignant a déjà débuté malgré la révocation de sa libération conditionnelle.
-
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement la séparation et l’éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Il n’est pas contesté que le plaignant reçoit régulièrement de la visite de son ex-compagne et de sa fille en bas âge.
La direction générale indique qu’elle a pris cet élément en considération et que la prison d’Ittre se situe à proximité de Charleroi.
La prison d’Ittre est toutefois difficilement accessible en transports en commun. Le trajet entre la prison de Jamioulx et la prison d’Ittre prend plus de deux heures pour un seul trajet en transports en commun.
Enfin, le plaignant a pu rester à la prison de Jamioulx du 12 avril 2019 jusque fin 2025. La direction générale décide de le transférer et de le placer en maison de peine lorsqu’il ne lui reste plus qu’une année et quelques mois de détention.
Une telle décision n’est pas suffisamment justifiée. Elle porte atteinte de façon disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du plaignant. Elle doit être annulée, le recours étant fondé.
L’administration pénitentiaire décide de transférer le plaignant de la prison de Jamioulx et de le placer à la prison d’Ittre en raison de la surpopulation de la première et du statut de condamné du plaignant qui vient de voir sa libération conditionnelle révoquée.
La prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine .
La prison de Jamioulx, comme la majorité des prisons belges, est surpeuplée.
Il ressort néanmoins du dossier que :
- le plaignant est incarcéré à Jamioulx depuis le 12 avril 2019 ;
- il ne lui reste plus qu’une année et quelques mois de détention ;
- La réinsertion du plaignant a déjà débuté malgré la révocation de sa libération conditionnelle.
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S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement la séparation et l’éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Il n’est pas contesté que le plaignant reçoit régulièrement de la visite de son ex-compagne et de sa fille en bas âge.
La direction générale indique qu’elle a pris cet élément en considération et que la prison d’Ittre se situe à proximité de Charleroi.
La prison d’Ittre est toutefois difficilement accessible en transports en commun. Le trajet entre la prison de Jamioulx et la prison d’Ittre prend plus de deux heures pour un seul trajet en transports en commun.
Enfin, le plaignant a pu rester à la prison de Jamioulx du 12 avril 2019 jusque fin 2025. La direction générale décide de le transférer et de le placer en maison de peine lorsqu’il ne lui reste plus qu’une année et quelques mois de détention.
Une telle décision n’est pas suffisamment justifiée. Elle porte atteinte de façon disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du plaignant. Elle doit être annulée, le recours étant fondé.