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CA/26-0060

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

La décision contestée est motivée par l’incident grave ayant eu lieu en salle de visite au cours duquel le plaignant a porté à l’intégrité physique de sa compagne. La direction générale met en avant l’atteinte à l’ordre qui en a découlé et les risques de représailles sur le plaignant, en raison de la présence de codétenus qui sont intervenus pour protéger sa compagne. Ces éléments sont sérieux et justifient la décision de la direction générale.