TRANSFERT - MOTIVATION
Le plaignant explique qu’il demande son transfert à Jamioulx pour un ancrage familial et en raison de ses conditions de détention difficiles à Haren. Il évoque des fouilles à nu répétitives.
Dans sa décision sur réclamation, la direction générale ne répond pas à ces arguments développés dans sa réclamation.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Bien qu’elle donne certaines explications dans sa défense, une telle motivation est donnée a posteriori et fait dès lors défaut dans la décision querellée.
En ne répondant pas aux arguments du plaignant, la décision querellée n’est pas motivée. Elle est dès lors illégale et doit être annulée.
Le plaignant explique qu’il demande son transfert à Jamioulx pour un ancrage familial et en raison de ses conditions de détention difficiles à Haren. Il évoque des fouilles à nu répétitives.
Dans sa décision sur réclamation, la direction générale ne répond pas à ces arguments développés dans sa réclamation.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Bien qu’elle donne certaines explications dans sa défense, une telle motivation est donnée a posteriori et fait dès lors défaut dans la décision querellée.
En ne répondant pas aux arguments du plaignant, la décision querellée n’est pas motivée. Elle est dès lors illégale et doit être annulée.