CA/26-0044
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE
En l’espèce, la situation exposée dans la plainte ne relève pas d’une décision individuelle visant l’intimé individuellement, mais relève d’un problème structurel au niveau du système d’encodage
des VHS. Elle ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes qui aurait dû déclarer ladite plainte irrecevable.
En l’espèce, la situation exposée dans la plainte ne relève pas d’une décision individuelle visant l’intimé individuellement, mais relève d’un problème structurel au niveau du système d’encodage
des VHS. Elle ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes qui aurait dû déclarer ladite plainte irrecevable.