CA/26-0026
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - CORRESPONDANCE - RECEVABILITE
L’article 54 ci-dessus prévoit explicitement l’envoi et la réception du courrier par l’entremise de l’intimé. C’est donc nécessairement l’intimé qui organise et prend une décision à cet égard.
Par conséquent, c’est à tort que la décision querellée a jugé la plainte irrecevable. Quant au fondement, les échanges de courriers entre détenus sont autorisés, à condition de respecter certaines modalités prévues par le règlement d’ordre intérieur.
Si l’appelant souhaite adresser un courrier à un autre détenu, il doit glisser ce courrier dans une enveloppe fermée, et ce, conformément à la page 13 du règlement d’ordre intérieur. Il doit en outre veiller à affranchir ledit courrier.
L’article 54 ci-dessus prévoit explicitement l’envoi et la réception du courrier par l’entremise de l’intimé. C’est donc nécessairement l’intimé qui organise et prend une décision à cet égard.
Par conséquent, c’est à tort que la décision querellée a jugé la plainte irrecevable. Quant au fondement, les échanges de courriers entre détenus sont autorisés, à condition de respecter certaines modalités prévues par le règlement d’ordre intérieur.
Si l’appelant souhaite adresser un courrier à un autre détenu, il doit glisser ce courrier dans une enveloppe fermée, et ce, conformément à la page 13 du règlement d’ordre intérieur. Il doit en outre veiller à affranchir ledit courrier.