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CA/26-0008

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

La direction générale motive le transfert et le choix de l’établissement de destination par les éléments suivants : la surpopulation à la prison de Jamioulx et l’absence de visite.

La situation s’est aggravée à la prison de Jamioulx. La direction générale précise d’ailleurs que la prison comptait 17 matelas au sol le 6 janvier 2026.

Par ailleurs, le plaignant ne démontre pas que son transfert a des conséquences sur sa vie privée et familiale qui excèdent les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il ne reçoit pas de visites et son suivi psychosocial pourra être poursuivi à la prison d’Ittre. Il lui appartiendra en outre d’introduire une demande pour accéder au milieu ouvert.