IRRECEVABLE
Le plaignant se trouvant sous les liens d’un mandat d’arrêt, il a été transféré sur la base d’une décision du Juge d’instruction. Dans la mesure où la décision contestée a été prise par le Juge d’instruction, la Commission d’appel est sans compétence pour connaître de ce recours.
Le plaignant se trouvant sous les liens d’un mandat d’arrêt, il a été transféré sur la base d’une décision du Juge d’instruction. Dans la mesure où la décision contestée a été prise par le Juge d’instruction, la Commission d’appel est sans compétence pour connaître de ce recours.