CA/25-0381
Non fondée
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - AUTRE DECISION DIRECTION - COMPENSATION
Sur la sanction : la sanction disciplinaire a été annulée par la Commission des plaintes. L’appelant n’a donc aucun intérêt à former appel sur ce point.
Sur l'absence de condamnation du servant : la plainte ni vise ni une décision ni une absence de décision prise à l’égard de l’appelant.
Sur la compensation :
Sur la sanction : la sanction disciplinaire a été annulée par la Commission des plaintes. L’appelant n’a donc aucun intérêt à former appel sur ce point.
Sur l'absence de condamnation du servant : la plainte ni vise ni une décision ni une absence de décision prise à l’égard de l’appelant.
Sur la compensation :