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CA/25-0370

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION

En l’espèce, l’intimé explique que les repas ont été distribués tardivement le 18 septembre 2025 en raison du manque de personnel et qu’aucune décision privant de repas l’appelant n’a été prise.

En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, la plainte de l'appelant ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.