CA/25-0357
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - RECEVABILITE
Dans un arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que des mesures qui doivent être adoptées à l’égard de tous les détenus, ne concernent pas un détenu spécifiquement et ne constituent dès lors pas une décision à l’égard d’un détenu, telle que visée à l’article 148 de la loi de principes, même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d’un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie.
En l’espèce, l’intimé a introduit une plainte au sujet d’une situation qui le concerne spécifiquement. Il ne ressort toutefois pas du dossier que l’intimé ait préalablement formulé une demande à l’appelante au sujet de cette situation.
Il ne peut dès lors être reproché à l’appelante ni une décision ni une omission de décision, celle-ci n’ayant pas été saisie au préalable par l’intimé au sujet d’une demande individuelle à son égard.
Dans un arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que des mesures qui doivent être adoptées à l’égard de tous les détenus, ne concernent pas un détenu spécifiquement et ne constituent dès lors pas une décision à l’égard d’un détenu, telle que visée à l’article 148 de la loi de principes, même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d’un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie.
En l’espèce, l’intimé a introduit une plainte au sujet d’une situation qui le concerne spécifiquement. Il ne ressort toutefois pas du dossier que l’intimé ait préalablement formulé une demande à l’appelante au sujet de cette situation.
Il ne peut dès lors être reproché à l’appelante ni une décision ni une omission de décision, celle-ci n’ayant pas été saisie au préalable par l’intimé au sujet d’une demande individuelle à son égard.