CA/25-0341
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR
Aucune intention punitive ou disciplinaire ne ressort de la décision d’interdiction à l’appelant de se rendre au préau avec ses béquilles. Elle est basée sur un avis médical établi par un médecin indépendant, et a pour objectif de préserver l’ordre et la sécurité.
Aucune intention punitive ou disciplinaire ne ressort de la décision d’interdiction à l’appelant de se rendre au préau avec ses béquilles. Elle est basée sur un avis médical établi par un médecin indépendant, et a pour objectif de préserver l’ordre et la sécurité.