CA/25-0340
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI
Le recours conserve son objet, le plaignant ayant confirmé son maintien. Au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il convient de poursuivre l’examen du recours, même si la mesure a pris fin en cours d’exécution.
La direction générale se limite à invoquer que le recours est devenu sans objet étant donné que le plaignant a été libéré. Elle ne fournit aucune observation, ni aucune pièce.
A défaut de recevoir le dossier du directeur général, la Commission d’appel est dans l’impossibilité de contrôler la légalité du RSPI. Il y a dès lors lieu de considérer que la décision de RSPI ne respecte pas les articles 116 et suivants de la loi de principes.
Par conséquent, le RSPI attaqué doit être considéré comme illégal et ainsi être annulé.
Le recours conserve son objet, le plaignant ayant confirmé son maintien. Au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il convient de poursuivre l’examen du recours, même si la mesure a pris fin en cours d’exécution.
La direction générale se limite à invoquer que le recours est devenu sans objet étant donné que le plaignant a été libéré. Elle ne fournit aucune observation, ni aucune pièce.
A défaut de recevoir le dossier du directeur général, la Commission d’appel est dans l’impossibilité de contrôler la légalité du RSPI. Il y a dès lors lieu de considérer que la décision de RSPI ne respecte pas les articles 116 et suivants de la loi de principes.
Par conséquent, le RSPI attaqué doit être considéré comme illégal et ainsi être annulé.