CA/25-0335
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE
Conformément à l’article 150, §2 de la loi de principes, le recours doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte le recours ainsi que les motifs du recours.
Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le recours du plaignant ne permet pas d’établir une violation des « droits » invoqués ni une erreur dans la décision contestée. Il ne permet pas non plus d’identifier précisément une décision, une omission ou un refus de décision de la direction qui serait susceptible de faire l’objet d’un recours.
Conformément à l’article 150, §2 de la loi de principes, le recours doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte le recours ainsi que les motifs du recours.
Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le recours du plaignant ne permet pas d’établir une violation des « droits » invoqués ni une erreur dans la décision contestée. Il ne permet pas non plus d’identifier précisément une décision, une omission ou un refus de décision de la direction qui serait susceptible de faire l’objet d’un recours.