CA/25-0293
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
SANCTION DISCIPLINAIRE - IES
Sur la recevabilité de la plainte : Il incombe à la direction de rendre visite à la personne sanctionnée d’un IES au moins une fois par semaine (art. 142 de la loi de principes). Partant, toute plainte relative à une omission de la direction quant à cette obligation légale est recevable, conformément à l’article 148 de la loi de principes.
Sur le fondement de la plainte : il n’est pas contesté que la direction n’a pas rendu visite au plaignant lors de la sanction d’IES et ce, en violation des dispositions légales.
Sur la recevabilité de la plainte : Il incombe à la direction de rendre visite à la personne sanctionnée d’un IES au moins une fois par semaine (art. 142 de la loi de principes). Partant, toute plainte relative à une omission de la direction quant à cette obligation légale est recevable, conformément à l’article 148 de la loi de principes.
Sur le fondement de la plainte : il n’est pas contesté que la direction n’a pas rendu visite au plaignant lors de la sanction d’IES et ce, en violation des dispositions légales.