MESURE D'ORDRE
Il ressort du dossier que la mesure d’ordre de retrait d’emploi n’existait pas au moment de l’introduction de la plainte, soit le 16 juillet 2025. Cette décision n’a été prise qu’à l’issue de l’exécution de la sanction disciplinaire de 15 jours d’IES, prononcée le 16 juillet 2025.
L’article 148 de la loi de principes dispose : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ». (souligné par la Commission d’appel).
Il en ressort d’une personne détenue ne peut contester une décision qui n’existe pas au moment de l’introduction de sa plainte.
Il ressort du dossier que la mesure d’ordre de retrait d’emploi n’existait pas au moment de l’introduction de la plainte, soit le 16 juillet 2025. Cette décision n’a été prise qu’à l’issue de l’exécution de la sanction disciplinaire de 15 jours d’IES, prononcée le 16 juillet 2025.
L’article 148 de la loi de principes dispose : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ». (souligné par la Commission d’appel).
Il en ressort d’une personne détenue ne peut contester une décision qui n’existe pas au moment de l’introduction de sa plainte.