MESURE D'ORDRE - FOUILLE DE CELLULE - MOTIVATION
L’article 109 de la loi de principes prévoit que l’espace de séjour du détenu peut être, dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité et conformément aux instructions données par le directeur, régulièrement fouillé dans le but d’en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
La fouille de l’espace de séjour doit être réalisée dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu. A l’issue de la fouille, tout doit être remis dans l’état d’origine.
Lorsque le détenu n’était pas présent au moment de la fouille de son espace de séjour, un avis doit lui signaler qu’une fouille de son espace de séjour a eu lieu. Un modèle d’avis est prévu à l’annexe 4.
En l’espèce, l’appelant était présent. Aucun écrit ne devait dès lors lui être remis.
Ensuite, l’appelant demande l’annulation de la décision querellée en ce qu’elle ne mentionne pas la référence de l’arrêt du Conseil d’Etat qu’elle cite. Aucune disposition légale n’impose à la Commission des plaintes de mentionner les références des arrêts qu’elle cite à peine de nullité.
La lecture des lettres et autres documents personnels qui se trouvent dans l’espace de séjour est interdite. Conformément aux règles de la protection de la vie privée, seul le contrôle portant sur la présence d’objets ou de substances interdits dans les lettres et les documents est possible. Tout autre contrôle exige une décision motivée du directeur, fondée sur des indices individualisés établissant que ce contrôle est nécessaire pour l’ordre et la sécurité et à condition que cette réaction soit proportionnelle au risque .
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes.
A cet égard, une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle par la Commission d’appel néerlandophone, mais la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la question. Dans l’attente de son arrêt, la Commission d’appel ne peut se déclarer compétente pour connaitre de l’exécution de la fouille réalisée.
(!!) Un recours en cassation a été introduit à l'encontre de cette décision (!!)
L’article 109 de la loi de principes prévoit que l’espace de séjour du détenu peut être, dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité et conformément aux instructions données par le directeur, régulièrement fouillé dans le but d’en vérifier la conformité avec les règles en vigueur dans la prison.
La fouille de l’espace de séjour doit être réalisée dans le respect de la dignité et de la vie privée du détenu. A l’issue de la fouille, tout doit être remis dans l’état d’origine.
Lorsque le détenu n’était pas présent au moment de la fouille de son espace de séjour, un avis doit lui signaler qu’une fouille de son espace de séjour a eu lieu. Un modèle d’avis est prévu à l’annexe 4.
En l’espèce, l’appelant était présent. Aucun écrit ne devait dès lors lui être remis.
Ensuite, l’appelant demande l’annulation de la décision querellée en ce qu’elle ne mentionne pas la référence de l’arrêt du Conseil d’Etat qu’elle cite. Aucune disposition légale n’impose à la Commission des plaintes de mentionner les références des arrêts qu’elle cite à peine de nullité.
La lecture des lettres et autres documents personnels qui se trouvent dans l’espace de séjour est interdite. Conformément aux règles de la protection de la vie privée, seul le contrôle portant sur la présence d’objets ou de substances interdits dans les lettres et les documents est possible. Tout autre contrôle exige une décision motivée du directeur, fondée sur des indices individualisés établissant que ce contrôle est nécessaire pour l’ordre et la sécurité et à condition que cette réaction soit proportionnelle au risque .
Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes.
A cet égard, une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle par la Commission d’appel néerlandophone, mais la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la question. Dans l’attente de son arrêt, la Commission d’appel ne peut se déclarer compétente pour connaitre de l’exécution de la fouille réalisée.
(!!) Un recours en cassation a été introduit à l'encontre de cette décision (!!)
Er werd een klachtendossier met referentie CP03/25-0008 opgestart