CA/25-0241
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - RECEVABILITE
Dans un arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que des mesures qui doivent être adoptées à l’égard de tous les détenus, ne concernent pas un détenu spécifiquement et ne constituent dès lors pas une décision à l’égard d’un détenu, telle que visée à l’article 148 de la loi de principes, même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d’un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie.
L’appelante explique que des caillebotis ont été placés à toutes les fenêtres des cellules du cellulaire.
Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la plainte de l’intimé aurait dû être déclarée irrecevable. Il y a lieu d’annuler la décision querellée et de déclaré le recours fondé.
Dans un arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que des mesures qui doivent être adoptées à l’égard de tous les détenus, ne concernent pas un détenu spécifiquement et ne constituent dès lors pas une décision à l’égard d’un détenu, telle que visée à l’article 148 de la loi de principes, même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d’un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie.
L’appelante explique que des caillebotis ont été placés à toutes les fenêtres des cellules du cellulaire.
Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la plainte de l’intimé aurait dû être déclarée irrecevable. Il y a lieu d’annuler la décision querellée et de déclaré le recours fondé.