DISCIPLINAIRE - EXECUTION - MESURE PROVISOIRE - FOUILLE A CORPS
Selon l’article 141 de la loi de principes, le détenu faisant l'objet d’une sanction disciplinaire reçoit au moins une fois par semaine la visite du directeur et d'un médecin, lesquels s'assurent de l'état du détenu et vérifient s'il n'a pas de plaintes ou d'observations à formuler.
L’appelant explique qu’il n’a pas reçu la visite de la direction ni du médecin au cours de ses 30 jours d’IES.
Une sanction disciplinaire légale ne peut être entachée de nullité a posteriori en raison d’une éventuelle violation de ses modalités d’exécution
Selon l’article 141 de la loi de principes, le détenu faisant l'objet d’une sanction disciplinaire reçoit au moins une fois par semaine la visite du directeur et d'un médecin, lesquels s'assurent de l'état du détenu et vérifient s'il n'a pas de plaintes ou d'observations à formuler.
L’appelant explique qu’il n’a pas reçu la visite de la direction ni du médecin au cours de ses 30 jours d’IES.
Une sanction disciplinaire légale ne peut être entachée de nullité a posteriori en raison d’une éventuelle violation de ses modalités d’exécution