CA/25-0224
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - CLARTE - IRRECEVABLE
Sur le formulaire de requête d’appel, le plaignant coche la case relative à une décision de placement sous RSPI et précise « je voudre faire appel car sa fait 2 mois je suis en prison j’ai compris j’ai des enfants à norire cest première fois de ma vie que sa mariv ».
En l’espèce, le plaignant semble contester une décision de placement sous RSPI.
La direction générale explique toutefois que le plaignant n’est pas sous RSPI. Le recours manque donc de clarté en ce qu’il n’est pas possible d’identifier la décision querellée.
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après ‘loi de principes’), la plainte doit toutefois mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte. Cet article s’applique par analogie aux recours introduits auprès de la Commission d’appel .
Le recours est dès lors irrecevable en ce qu’il ne respecte pas le prescrit de l’article précité.
Sur le formulaire de requête d’appel, le plaignant coche la case relative à une décision de placement sous RSPI et précise « je voudre faire appel car sa fait 2 mois je suis en prison j’ai compris j’ai des enfants à norire cest première fois de ma vie que sa mariv ».
En l’espèce, le plaignant semble contester une décision de placement sous RSPI.
La direction générale explique toutefois que le plaignant n’est pas sous RSPI. Le recours manque donc de clarté en ce qu’il n’est pas possible d’identifier la décision querellée.
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après ‘loi de principes’), la plainte doit toutefois mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte. Cet article s’applique par analogie aux recours introduits auprès de la Commission d’appel .
Le recours est dès lors irrecevable en ce qu’il ne respecte pas le prescrit de l’article précité.