MUTATION DE REGIME - AUDI ALTERAM PARTEM
La mesure de mutation vers le régime fermé prise en raison du comportement de l’intimé est une mesure à laquelle s’applique le principe audi alteram partem. L’appelant n’a toutefois pas entendu l’intimé avant de décider de la mesure litigieuse de sorte que celle-ci est irrégulière.
La mesure de mutation vers le régime fermé prise en raison du comportement de l’intimé est une mesure à laquelle s’applique le principe audi alteram partem. L’appelant n’a toutefois pas entendu l’intimé avant de décider de la mesure litigieuse de sorte que celle-ci est irrégulière.