MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - COMPETENCE
La Commission des plaintes n’a pas outrepassé les limites de sa saisine dès lors qu’elle ne s’est pas prononcée sur la sanction disciplinaire. Dans le cadre de l’analyse de la mesure d’ordre contestée, laquelle repose sur une rupture de confiance découlant de la découverte de stupéfiants dans la cellule de l’intimé, la Commission des plaintes devait nécessairement examiner la matérialité de ces faits. Par ailleurs, le fait que l’intimé n’ait pas déposé plainte à l’encontre de la sanction disciplinaire ne suffit pas, en droit, pour considérer que les faits sont établis. Il ressort par ailleurs de la page 4 de la décision contestée que « Le plaignant indique qu’il a déposé une plainte par rapport aux faits et au retrait de travail. Le membre de la Commission de surveillance qui a réceptionné sa plainte a uniquement coché retrait d’emploi mais depuis le début, les faits ayant conduit à cette décision de retrait d’emploi sont contestés. (…) Concernant les 15 jours d’IES, il ne les conteste pas étant donné qu’ils ont été faits et qu’on ne remontera quand même pas en arrière. Ça ne sert donc à rien de les contester. Il précise enfin qu’il n’a jamais consommé de drogues et qu’il n’a jamais eu de soucis pour des stupéfiants ».
La décision de la Commission des plaintes est confirmée en tous points pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.
La Commission des plaintes n’a pas outrepassé les limites de sa saisine dès lors qu’elle ne s’est pas prononcée sur la sanction disciplinaire. Dans le cadre de l’analyse de la mesure d’ordre contestée, laquelle repose sur une rupture de confiance découlant de la découverte de stupéfiants dans la cellule de l’intimé, la Commission des plaintes devait nécessairement examiner la matérialité de ces faits. Par ailleurs, le fait que l’intimé n’ait pas déposé plainte à l’encontre de la sanction disciplinaire ne suffit pas, en droit, pour considérer que les faits sont établis. Il ressort par ailleurs de la page 4 de la décision contestée que « Le plaignant indique qu’il a déposé une plainte par rapport aux faits et au retrait de travail. Le membre de la Commission de surveillance qui a réceptionné sa plainte a uniquement coché retrait d’emploi mais depuis le début, les faits ayant conduit à cette décision de retrait d’emploi sont contestés. (…) Concernant les 15 jours d’IES, il ne les conteste pas étant donné qu’ils ont été faits et qu’on ne remontera quand même pas en arrière. Ça ne sert donc à rien de les contester. Il précise enfin qu’il n’a jamais consommé de drogues et qu’il n’a jamais eu de soucis pour des stupéfiants ».
La décision de la Commission des plaintes est confirmée en tous points pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.