DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
Le détenu a changé d'avis et demandé l'assistance d'un avocat. La direction aurait dû faire appel à son avocat pour tenir l'audition disciplinaire. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues. S’il n’y a pas lieu d’accorder d’initiative une compensation à un détenu qui n’en a pas demandé, l’intimé a en l’espèce formulé une demande de compensation, à savoir du crédit téléphonique supplémentaire. Lors de la même audience, mais dans le cadre d’un autre dossier, l’intimé a demandé des heures de sport supplémentaires à titre de compensation. Rien n’interdisait à la Commission de décider d’octroyer cette compensation dans le cadre du présent dossier, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une indemnisation financière et que l’intimé a fait part de sa volonté de se voir octroyer une compensation afin de remédier aux conséquences de la sanction annulée.
Le détenu a changé d'avis et demandé l'assistance d'un avocat. La direction aurait dû faire appel à son avocat pour tenir l'audition disciplinaire. Seules les indemnisations financières sont expressément exclues. S’il n’y a pas lieu d’accorder d’initiative une compensation à un détenu qui n’en a pas demandé, l’intimé a en l’espèce formulé une demande de compensation, à savoir du crédit téléphonique supplémentaire. Lors de la même audience, mais dans le cadre d’un autre dossier, l’intimé a demandé des heures de sport supplémentaires à titre de compensation. Rien n’interdisait à la Commission de décider d’octroyer cette compensation dans le cadre du présent dossier, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une indemnisation financière et que l’intimé a fait part de sa volonté de se voir octroyer une compensation afin de remédier aux conséquences de la sanction annulée.