TRANSFERT - MOTIVATION
Au moment où l’affaire est prise en délibéré, la Commission d’appel n’a pas reçu la défense du directeur général. A défaut de recevoir le dossier de la direction générale, la Commission d’appel est dans l’impossibilité de prendre connaissance de la motivation du transfèrement du plaignant et partant, d’en contrôler la légalité. Il y a dès lors lieu de considérer que la décision de transfèrement ne respecte pas les articles 17 et suivants de la loi de principes.
Au moment où l’affaire est prise en délibéré, la Commission d’appel n’a pas reçu la défense du directeur général. A défaut de recevoir le dossier de la direction générale, la Commission d’appel est dans l’impossibilité de prendre connaissance de la motivation du transfèrement du plaignant et partant, d’en contrôler la légalité. Il y a dès lors lieu de considérer que la décision de transfèrement ne respecte pas les articles 17 et suivants de la loi de principes.