TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant par les considérations suivantes : la condamnation du plaignant et son implication dans une altercation à la prison de Haren.
La direction générale suspend néanmoins le transfert du plaignant afin qu’il puisse terminer sa formation et s’engager dans la suivante.
Le plaignant invoque une atteinte déraisonnable à sa vie privée et familiale, et demande, à titre subsidiaire, un transfert vers des établissements pénitentiaires plus proche de Wolvertem afin de garantir les visites de sa compagne et de ses trois enfants.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est toutefois tenue par une obligation de motivation de sa décision. Elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Force est de constater que la direction générale ne répond pas aux arguments invoqués par le plaignant, ni aux demandes subsidiaires, méconnaissant ainsi l’obligation de motivation.
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant par les considérations suivantes : la condamnation du plaignant et son implication dans une altercation à la prison de Haren.
La direction générale suspend néanmoins le transfert du plaignant afin qu’il puisse terminer sa formation et s’engager dans la suivante.
Le plaignant invoque une atteinte déraisonnable à sa vie privée et familiale, et demande, à titre subsidiaire, un transfert vers des établissements pénitentiaires plus proche de Wolvertem afin de garantir les visites de sa compagne et de ses trois enfants.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est toutefois tenue par une obligation de motivation de sa décision. Elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Force est de constater que la direction générale ne répond pas aux arguments invoqués par le plaignant, ni aux demandes subsidiaires, méconnaissant ainsi l’obligation de motivation.