DISCIPLINAIRE
Il ressort du dossier à disposition de la Commission d’appel que :
- Les faits sont relatés par un rapport au directeur (qui mentionne quatre témoins) ainsi que par deux rapports d’information ;
- Lors de l’audition disciplinaire et de l’audience devant la Commission des plaintes, l’appelant reconnait avoir été dans un état d’agitation et avoir bloqué la porte du cachot ;
- Son mémo reprend plusieurs antécédents spécifiques.
Les faits sont donc établis, tels qu’ils ont été qualifiés.
L’atteinte intentionnelle à l’ordre constitue une infraction de première catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 30 jours . Quant à l’infraction de refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison, elle constitue une infraction de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours . En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes . Ces infractions peuvent donc être sanctionnées d’un IES pouvant aller jusqu’à 30 jours.
La sanction disciplinaire de 3 jours d’IES est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Elle n’est par ailleurs pas déraisonnable .
Il ressort du dossier à disposition de la Commission d’appel que :
- Les faits sont relatés par un rapport au directeur (qui mentionne quatre témoins) ainsi que par deux rapports d’information ;
- Lors de l’audition disciplinaire et de l’audience devant la Commission des plaintes, l’appelant reconnait avoir été dans un état d’agitation et avoir bloqué la porte du cachot ;
- Son mémo reprend plusieurs antécédents spécifiques.
Les faits sont donc établis, tels qu’ils ont été qualifiés.
L’atteinte intentionnelle à l’ordre constitue une infraction de première catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 30 jours . Quant à l’infraction de refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison, elle constitue une infraction de seconde catégorie pouvant donner lieu à une sanction d’IES pour une durée maximale de 15 jours . En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes . Ces infractions peuvent donc être sanctionnées d’un IES pouvant aller jusqu’à 30 jours.
La sanction disciplinaire de 3 jours d’IES est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi. Elle n’est par ailleurs pas déraisonnable .