CA/25-0062
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Il ressort du dossier que l’intimé n’a pris aucune décision concernant le dossier médical du plaignant, matière pour laquelle il ne dispose d’ailleurs d’aucune compétence.
Il ressort du dossier que l’intimé n’a pris aucune décision concernant le dossier médical du plaignant, matière pour laquelle il ne dispose d’ailleurs d’aucune compétence.