CA/25-0058
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
FOUILLES DE CELLULE
Il ressort du registre des fouilles transmis par l’intimée que la cellule du plaignant a fait l’objet de trois fouilles entre le 19 novembre 2024 et le 10 décembre 2024. Cette fréquence est comparable à celle constatée pour les autres cellules reprises dans le document.
Dès lors, le caractère abusif n’est pas rencontré en l’espèce.
Il ressort du registre des fouilles transmis par l’intimée que la cellule du plaignant a fait l’objet de trois fouilles entre le 19 novembre 2024 et le 10 décembre 2024. Cette fréquence est comparable à celle constatée pour les autres cellules reprises dans le document.
Dès lors, le caractère abusif n’est pas rencontré en l’espèce.