CA/25-0051
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
MESURE COLLECTIVE
La lettre collective n°113 du 5 août 2011 dispose que les consoles de jeux font partie des objets qui sont toujours refusés. Une NewsFlash de décembre 2022 communiquée aux détenus de la prison de Leuze, notamment à l’appelant, leur indiquait que la console PS3 ne pouvait sortir de l’établissement de Leuze pour être emmenée dans d’autres établissements.
Dans la présente situation, l’appelant conteste l’application d’une règle générale à son égard. Une telle plainte ne relève pas du champ de compétences de la Commission des plaintes ; elle est donc effectivement irrecevable.
La lettre collective n°113 du 5 août 2011 dispose que les consoles de jeux font partie des objets qui sont toujours refusés. Une NewsFlash de décembre 2022 communiquée aux détenus de la prison de Leuze, notamment à l’appelant, leur indiquait que la console PS3 ne pouvait sortir de l’établissement de Leuze pour être emmenée dans d’autres établissements.
Dans la présente situation, l’appelant conteste l’application d’une règle générale à son égard. Une telle plainte ne relève pas du champ de compétences de la Commission des plaintes ; elle est donc effectivement irrecevable.