MESURE PROVISOIRE - SIGNATURE
La décision de prendre une MP relève de la compétence de la direction .
Si la mesure provisoire reprend le nom et la signature d’un agent pénitentiaire, celui-ci a néanmoins inscrit la mention «p.o.». La signature du membre de la direction ayant pris la décision apparait également sur la décision.
En tout état de cause, la décision peut être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- la direction exerce une autorité sur l’agent pénitentiaire;
- l’agent pénitentiaire a agi dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
- la décision relève de la seule compétence de la direction.
La décision contestée a donc effectivement été prise par la direction.
Il ressort du rapport au directeur ayant donné lieu à l’imposition de la MP qu’une « altercation avec des échanges de coups » a éclaté au préau entre l’intimé et un codétenu. L’intimé est sorti de cette bagarre avec une ouverture au niveau de l’arcade sourcilière.
En l’absence d’informations quant au rôle de chacun dans la bagarre et pour assurer la sécurité de tous, la mesure provisoire était justifiée.
La décision de placer l’intimé sous mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
La décision de prendre une MP relève de la compétence de la direction .
Si la mesure provisoire reprend le nom et la signature d’un agent pénitentiaire, celui-ci a néanmoins inscrit la mention «p.o.». La signature du membre de la direction ayant pris la décision apparait également sur la décision.
En tout état de cause, la décision peut être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- la direction exerce une autorité sur l’agent pénitentiaire;
- l’agent pénitentiaire a agi dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
- la décision relève de la seule compétence de la direction.
La décision contestée a donc effectivement été prise par la direction.
Il ressort du rapport au directeur ayant donné lieu à l’imposition de la MP qu’une « altercation avec des échanges de coups » a éclaté au préau entre l’intimé et un codétenu. L’intimé est sorti de cette bagarre avec une ouverture au niveau de l’arcade sourcilière.
En l’absence d’informations quant au rôle de chacun dans la bagarre et pour assurer la sécurité de tous, la mesure provisoire était justifiée.
La décision de placer l’intimé sous mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.