COMPENSATION
En l’espèce, l’appelant a demandé une permission de sortie. Une telle demande n’entre pas dans le champ de compétences des commissions de plaintes/d’appel.
En appel, il demande de pouvoir bénéficier d’une cellule solo.
L’attribution d’une cellule relève de la compétence discrétionnaire des directions de prison. En effet la direction d’une prison est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels elle place un détenu. Cette compétence de la direction n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’elle prend dans ce cadre ne doivent pas remplir de condition spécifique.
Lorsque le détenu est placé dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert, il s’agit d’une faveur – et non d’un droit – qui lui est octroyée par la direction et qui relève de son pouvoir discrétionnaire. La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans une celle individuelle.
Par conséquent, ni la Commission des plaintes ni la Commission d’appel ne peut octroyer une telle faveur à titre de compensation.
En l’espèce, l’appelant a demandé une permission de sortie. Une telle demande n’entre pas dans le champ de compétences des commissions de plaintes/d’appel.
En appel, il demande de pouvoir bénéficier d’une cellule solo.
L’attribution d’une cellule relève de la compétence discrétionnaire des directions de prison. En effet la direction d’une prison est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels elle place un détenu. Cette compétence de la direction n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’elle prend dans ce cadre ne doivent pas remplir de condition spécifique.
Lorsque le détenu est placé dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert, il s’agit d’une faveur – et non d’un droit – qui lui est octroyée par la direction et qui relève de son pouvoir discrétionnaire. La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans une celle individuelle.
Par conséquent, ni la Commission des plaintes ni la Commission d’appel ne peut octroyer une telle faveur à titre de compensation.