TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : Le changement de statut du plaignant (devenu entretemps condamné définitif) et la nécessité de préserver ses visites.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant invoque une violation des articles 6 et 8 de la CEDH, car sa famille ne peut se déplacer jusqu’à Nivelles et son conseil se situe à Anvers.
Le plaignant explique que sa famille se situe à Bruxelles, mais il demande subsidiairement de pouvoir aller dans les prisons suivantes : Haren, Beveren, Anvers ou Termonde.
La direction générale explique qu’un transfert à Haren n’est pas possible au vu de la surpopulation de la prison.
Quant aux prisons situées au nord du pays, si une telle demande peut se justifier au regard de la proximité avec son conseil, elle n’est toutefois pas cohérente au vu du droit à la vie privée et familiale invoqué par le plaignant et de son rôle linguistique. Outre ces arguments, la direction générale précise à cet égard que les prisons du Nord du pays sont encore plus surpeuplées que celles du Sud du pays.
La prison de Nivelles se situe plus proche de Bruxelles et est plus facilement accessible en transports en commun.
Le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale et sur son droit à un procès équitable, excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : Le changement de statut du plaignant (devenu entretemps condamné définitif) et la nécessité de préserver ses visites.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant invoque une violation des articles 6 et 8 de la CEDH, car sa famille ne peut se déplacer jusqu’à Nivelles et son conseil se situe à Anvers.
Le plaignant explique que sa famille se situe à Bruxelles, mais il demande subsidiairement de pouvoir aller dans les prisons suivantes : Haren, Beveren, Anvers ou Termonde.
La direction générale explique qu’un transfert à Haren n’est pas possible au vu de la surpopulation de la prison.
Quant aux prisons situées au nord du pays, si une telle demande peut se justifier au regard de la proximité avec son conseil, elle n’est toutefois pas cohérente au vu du droit à la vie privée et familiale invoqué par le plaignant et de son rôle linguistique. Outre ces arguments, la direction générale précise à cet égard que les prisons du Nord du pays sont encore plus surpeuplées que celles du Sud du pays.
La prison de Nivelles se situe plus proche de Bruxelles et est plus facilement accessible en transports en commun.
Le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale et sur son droit à un procès équitable, excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.