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CA/25-0027

Fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - VIE PRIVEE - SURPOPULATION

L’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant en raison de la surpopulation carcérale de la prison de Haren.

Le plaignant conteste celui-ci, car :
-Il reçoit de la visite à Haren qu’il ne pourra continuer de recevoir à Leuze ;
-Il craint certains détenus à Leuze ; et
-Il a un bon comportement en détention.

Le plaignant ne donne pas davantage d’information quant aux détenus qu’il craint à Leuze.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

Le plaignant explique qu’il recevait des visites à Haren, de sa maman et de ses frère et soeur. Si sa maman n’est venue qu’à une reprise au mois de décembre 2024, c’est parce qu’il n’a été incarcéré à Haren qu’à partir du 9 décembre 2024.

Le plaignant dépose une attestation du médecin qui indique que les pathologies dont souffre la maman du plaignant l’empêchent de se déplacer sur de longues distances.

La prison de Leuze se situe à plus de 85 km de celle de Haren. Elle nécessite plus de 2 heures de trajet en transports en commun pour un trajet seulement.Le transfert du plaignant vers une prison aussi éloignée privera dès lors le plaignant de la visite de sa maman.

La surpopulation à elle seule, ne peut justifier une atteinte déraisonnable à la vie privée du plaignant.