DROITS DE LA DEFENSE
L’article 144, § 4, de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus confère au détenu, pendant la procédure disciplinaire, le droit de se faire assister par un avocat. Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. Par conséquent, il appartient à l’appelante de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil de l’intimé à l’audition prévue.
Il ressort de ce qui précède que l’appelante démontre à suffisance avoir mis tout en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil de la personne poursuivie à l’audition prévue. Les éléments du dossier permettent, par ailleurs, de démontrer à suffisance que l’intimé a accepté de comparaitre sans son conseil. Les droits de la défense de l’intimé n’ont donc pas été violés.
L’article 144, § 4, de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus confère au détenu, pendant la procédure disciplinaire, le droit de se faire assister par un avocat. Le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. Par conséquent, il appartient à l’appelante de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil de l’intimé à l’audition prévue.
Il ressort de ce qui précède que l’appelante démontre à suffisance avoir mis tout en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil de la personne poursuivie à l’audition prévue. Les éléments du dossier permettent, par ailleurs, de démontrer à suffisance que l’intimé a accepté de comparaitre sans son conseil. Les droits de la défense de l’intimé n’ont donc pas été violés.