TRANSFERT - MOTIVATION
Le plaignant dénonce l’établissement, a posteriori, de la décision initiale de transfert.
Toutefois, aucune disposition de la loi de principes ne contraint l’administration pénitentiaire à prendre une décision par écrit et la réclamation introduite par le plaignant n’est pas suspensive.
De plus, le plaignant connait les motifs de son transfert et a eu la possibilité de contester la décision dans le délai qui lui était prescrit pour ce faire.
Quant au fondement, l’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Haren et le fait que le plaignant répond aux « critères établis » pour « envoyer exceptionnellement des condamnés vers la prison de Saint-Gilles ».
Le directeur général indique qu’il convient de laisser des places disponibles aux prévenus rentrants.
Selon le site du SPF Justice : « La prison de Haren accueille les détenus condamnés de sexe masculin et toutes les détenues de la région de Bruxelles » .
Il ressort de l’article 2 de l’arrêté royal du 14 juin 2022 que la prison de Haren accueille aussi « les inculpés sous les liens d’un mandat d’arrêt ».
Au jour de la décision querellée, la prison de Haren compte 1148 détenus pour 1035 places. Elle est surpeuplée.
Quant aux « critères établis », ceux-ci ne sont toutefois pas explicités.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision .
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Une telle obligation de motivation fait défaut. Par ces motifs, le recours est fondé.
Le plaignant dénonce l’établissement, a posteriori, de la décision initiale de transfert.
Toutefois, aucune disposition de la loi de principes ne contraint l’administration pénitentiaire à prendre une décision par écrit et la réclamation introduite par le plaignant n’est pas suspensive.
De plus, le plaignant connait les motifs de son transfert et a eu la possibilité de contester la décision dans le délai qui lui était prescrit pour ce faire.
Quant au fondement, l’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Haren et le fait que le plaignant répond aux « critères établis » pour « envoyer exceptionnellement des condamnés vers la prison de Saint-Gilles ».
Le directeur général indique qu’il convient de laisser des places disponibles aux prévenus rentrants.
Selon le site du SPF Justice : « La prison de Haren accueille les détenus condamnés de sexe masculin et toutes les détenues de la région de Bruxelles » .
Il ressort de l’article 2 de l’arrêté royal du 14 juin 2022 que la prison de Haren accueille aussi « les inculpés sous les liens d’un mandat d’arrêt ».
Au jour de la décision querellée, la prison de Haren compte 1148 détenus pour 1035 places. Elle est surpeuplée.
Quant aux « critères établis », ceux-ci ne sont toutefois pas explicités.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision .
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
Une telle obligation de motivation fait défaut. Par ces motifs, le recours est fondé.