CA/24-0342
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - TRANSFERT - IRRECEVABLE
L’appelant est en droit de récupérer ses affaires non remises et/ou de réclamer un remboursement de ce qui lui appartient.
La procédure pour ce faire est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Il appartient à l’appelant de suivre celle-ci afin d’obtenir la remise et/ou le remboursement de ses effets personnels.
L’appelant est en droit de récupérer ses affaires non remises et/ou de réclamer un remboursement de ce qui lui appartient.
La procédure pour ce faire est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Il appartient à l’appelant de suivre celle-ci afin d’obtenir la remise et/ou le remboursement de ses effets personnels.