TRANSFERT - RECEVABILITE
Le plaignant était détenu à la prison de Haren.
Le 9 octobre 2024, le directeur général a pris une décision de transfèrement vers la prison d’Andenne.
Le 30 octobre 2024, le plaignant a introduit une réclamation à l’encontre de la décision de transfèrement.
Conformément à l’article 164, §2 de la loi de principes, la direction générale dispose d’un délai de 14 jours pour rendre sa décision à dater de la réception de la réclamation relative à une décision de transfert.
Lorsqu’aucune décision n’a été prise par la direction générale endéans ce délai de 14 jours, le détenu dispose d’un délai de 7 jours pour introduire un recours devant la Commission d’appel, conformément à l’article 165, §2 de la loi de principes.
A partir de la réception de la réclamation du plaignant le 30 octobre 2024, le directeur général a 14 jours pour rendre une décision . A défaut d’une décision dans ce délai, le plaignant dispose d’un délai de 7 jours pour introduire un recours .
Le recours a été introduit le 12 novembre 2024, soit un jour avant l’expiration du délai imparti au directeur général pour statuer sur base de l’article 164, §2 de la loi de principes.
Le recours est irrecevable au regard des articles 150 et 165 de la loi de principes.
Le plaignant était détenu à la prison de Haren.
Le 9 octobre 2024, le directeur général a pris une décision de transfèrement vers la prison d’Andenne.
Le 30 octobre 2024, le plaignant a introduit une réclamation à l’encontre de la décision de transfèrement.
Conformément à l’article 164, §2 de la loi de principes, la direction générale dispose d’un délai de 14 jours pour rendre sa décision à dater de la réception de la réclamation relative à une décision de transfert.
Lorsqu’aucune décision n’a été prise par la direction générale endéans ce délai de 14 jours, le détenu dispose d’un délai de 7 jours pour introduire un recours devant la Commission d’appel, conformément à l’article 165, §2 de la loi de principes.
A partir de la réception de la réclamation du plaignant le 30 octobre 2024, le directeur général a 14 jours pour rendre une décision . A défaut d’une décision dans ce délai, le plaignant dispose d’un délai de 7 jours pour introduire un recours .
Le recours a été introduit le 12 novembre 2024, soit un jour avant l’expiration du délai imparti au directeur général pour statuer sur base de l’article 164, §2 de la loi de principes.
Le recours est irrecevable au regard des articles 150 et 165 de la loi de principes.