CA/24-0298
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
Il ressort de la plainte de l’appelant qu’il conteste, principalement, les conditions de détention des détenus en Belgique. Il invoque une série de dispositions européennes sur le personnel pénitentiaire, les conditions de détention et les droits fondamentaux.
L’appelant ne cible toutefois pas de décision ou d’omission de décision prise par l’intimé. En effet, les conditions de détention générales des détenus visées par la plainte ne résultent pas d’une décision individuelle de l’intimé ressortissant au droit de plainte. C’est dès lors à bon droit que la décision querellée considère la plainte irrecevable.
Il ressort de la plainte de l’appelant qu’il conteste, principalement, les conditions de détention des détenus en Belgique. Il invoque une série de dispositions européennes sur le personnel pénitentiaire, les conditions de détention et les droits fondamentaux.
L’appelant ne cible toutefois pas de décision ou d’omission de décision prise par l’intimé. En effet, les conditions de détention générales des détenus visées par la plainte ne résultent pas d’une décision individuelle de l’intimé ressortissant au droit de plainte. C’est dès lors à bon droit que la décision querellée considère la plainte irrecevable.