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CA/24-0240

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

Au jour de la décision querellée, et selon les chiffres à la disposition de la Commission d’appel, la prison de Haren est surpeuplée.

Le plaignant dit qu’il n’a pas à subir des bouleversements en raison de la nécessité de répartir la population carcérale.

La surpopulation carcérale contraint toutefois l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services.

Le plaignant ne dispose pas du droit de choisir son lieu de détention et il n’est pas contesté qu’il ne reçoit pas de visite à Haren. Il ne fait valoir aucune atteinte déraisonnable à son droit à la vie privée. Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.