DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
L’information supplémentaire recueillie après l’audition disciplinaire et selon laquelle l’objet lancé par la fenêtre était une bouteille d’eau n’a pas été communiquée à l’intimé par l’appelante avant qu’elle ne prenne sa décision. Le fait que cette précision n’ait pas été soumise à l’intimé n’a toutefois aucune conséquence puisque ce dernier ne conteste pas avoir lancé cette bouteille d’eau mais se limite à expliquer qu’il n’avait pas l’intention de nuire.
S’agissant des décisions disciplinaires successives, l’article 142 de la loi de principes ne s’applique par ailleurs pas comme il n’est pas question d’une prolongation de l’isolement pendant l’exécution d’une sanction d’IES. En effet, la précédente sanction d’IES avait déjà pris fin (depuis le 09 mai 2024) lorsque la sanction litigieuse a été prise.
Le recours est dès lors fondé. La décision contestée doit être réformée en ce que la plainte du 15 mai 2024 aurait dû être déclarée recevable mais non fondée. Il n’y avait dès lors pas lieu d’accorder une compensation, laquelle doit être annulée.
L’information supplémentaire recueillie après l’audition disciplinaire et selon laquelle l’objet lancé par la fenêtre était une bouteille d’eau n’a pas été communiquée à l’intimé par l’appelante avant qu’elle ne prenne sa décision. Le fait que cette précision n’ait pas été soumise à l’intimé n’a toutefois aucune conséquence puisque ce dernier ne conteste pas avoir lancé cette bouteille d’eau mais se limite à expliquer qu’il n’avait pas l’intention de nuire.
S’agissant des décisions disciplinaires successives, l’article 142 de la loi de principes ne s’applique par ailleurs pas comme il n’est pas question d’une prolongation de l’isolement pendant l’exécution d’une sanction d’IES. En effet, la précédente sanction d’IES avait déjà pris fin (depuis le 09 mai 2024) lorsque la sanction litigieuse a été prise.
Le recours est dès lors fondé. La décision contestée doit être réformée en ce que la plainte du 15 mai 2024 aurait dû être déclarée recevable mais non fondée. Il n’y avait dès lors pas lieu d’accorder une compensation, laquelle doit être annulée.
Er werd een klachtendossier met referentie KC29/24-0060 opgestart