FOUILLE CELLULE - EXECUTION - SAISIE
Il ressort du dossier que :
- La cellule de l’intimé a été fouillée et ce n’est pas contesté ;
- Les documents dans la cellule de l’intimé ont été lus et ce n’est pas contesté ;
- Les documents ne se trouvaient plus dans la cellule de l’intimé à la suite de la fouille réalisée.
De plus, la disparition des documents est attestée par l’intervention de l’avocat de l’intimé à l’audition disciplinaire qui en fait déjà état, et ce, sans que l’appelante n’y réponde.
A défaut d’éléments pertinents avancés par l’appelante, il convient de considérer que les documents de l’intimé ont été saisis illégalement.
Une telle décision est strictement illégale et doit être annulée.
Il ressort du dossier que :
- La cellule de l’intimé a été fouillée et ce n’est pas contesté ;
- Les documents dans la cellule de l’intimé ont été lus et ce n’est pas contesté ;
- Les documents ne se trouvaient plus dans la cellule de l’intimé à la suite de la fouille réalisée.
De plus, la disparition des documents est attestée par l’intervention de l’avocat de l’intimé à l’audition disciplinaire qui en fait déjà état, et ce, sans que l’appelante n’y réponde.
A défaut d’éléments pertinents avancés par l’appelante, il convient de considérer que les documents de l’intimé ont été saisis illégalement.
Une telle décision est strictement illégale et doit être annulée.