PROCEDURE DE PLAINTE - RECEVABILITE
En faisant droit à la demande initiale de l’intimé alors que celui-ci avait fait part de son souhait de l’abandonner, la Commission des plaintes a statué ultra petita et a ainsi méconnu l’étendue de sa saisine.
En faisant droit à la demande initiale de l’intimé alors que celui-ci avait fait part de son souhait de l’abandonner, la Commission des plaintes a statué ultra petita et a ainsi méconnu l’étendue de sa saisine.