AUTRE DECISION DIRECTEUR - ABSENCE DE PREAUX - FORCE MAJEURE
La Commission d'appel se réfère à sa jurisprudence constante quant à la recevabilité des plaintes introduites pour absence de préaux.
Quant au fondement, un cas de force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable qui n’est pas dû à la faute d’une personne.
Contrairement aux grèves annoncées et qui dès lors sont prévisibles, le mouvement d’humeur du 6 février 2024 à la suite de l’assemblée générale était imprévu et exceptionnel de sorte que l’appelante ne peut être tenue responsable de l’absence de préau dans le chef de chacun des détenus.
La Commission d'appel se réfère à sa jurisprudence constante quant à la recevabilité des plaintes introduites pour absence de préaux.
Quant au fondement, un cas de force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable qui n’est pas dû à la faute d’une personne.
Contrairement aux grèves annoncées et qui dès lors sont prévisibles, le mouvement d’humeur du 6 février 2024 à la suite de l’assemblée générale était imprévu et exceptionnel de sorte que l’appelante ne peut être tenue responsable de l’absence de préau dans le chef de chacun des détenus.
Un dossier d'appel a été ouvert avec la référence KC29/24-0024