TRANSFERT
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes :
- La nécessité de transférer le plaignant, condamné, vers une maison de peine ;
- Le taux de population important à la prison de Haren.
Ces arguments sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, le plaignant ne mentionne aucun élément de fait entourant ce transfert susceptible d’y porter préjudice.
La prison de Saint-Gilles se situe par ailleurs à une quinzaine de kilomètres de celle de Haren et toujours en région de Bruxelles-Capitale.
Il n’est donc aucunement établi que le transfèrement du plaignant aura des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate donc pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du directeur général.
Le recours est dès lors non fondé et la décision contestée doit être confirmée.
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes :
- La nécessité de transférer le plaignant, condamné, vers une maison de peine ;
- Le taux de population important à la prison de Haren.
Ces arguments sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, le plaignant ne mentionne aucun élément de fait entourant ce transfert susceptible d’y porter préjudice.
La prison de Saint-Gilles se situe par ailleurs à une quinzaine de kilomètres de celle de Haren et toujours en région de Bruxelles-Capitale.
Il n’est donc aucunement établi que le transfèrement du plaignant aura des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate donc pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du directeur général.
Le recours est dès lors non fondé et la décision contestée doit être confirmée.