CA/24-0119
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
PAS DECISION DIRECTEUR - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
En l’espèce, le plaignant conteste une absence d’extraction de la prison en vue de son audience devant la Cour de cassation le 7 février 2024.
Il ne peut être considéré qu’il y ait une (omission de) décision prise par l’intimé ou en son nom envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
En l’espèce, le plaignant conteste une absence d’extraction de la prison en vue de son audience devant la Cour de cassation le 7 février 2024.
Il ne peut être considéré qu’il y ait une (omission de) décision prise par l’intimé ou en son nom envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.