TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes :
- La nécessité de transférer le plaignant, condamné, vers une maison de peine ;
- Le taux de population important à la prison de Jamioulx.
Ces arguments sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, le plaignant indique que son transfert à la prison de Nivelles engendrerait de grosses difficultés pour sa mère qui lui rend régulièrement visite en ce qu’elle a « des problèmes pour entendre et se déplacer ».
La prison de Nivelles se situe toutefois à moins d’une trentaine de kilomètres de la région de Charleroi où réside la famille du plaignant. Elle est par ailleurs facilement accessible en transports en commun puisqu’elle se situe à 250 mètres de la gare. Bien que l’accès à l’établissement pénitentiaire de Nivelles puisse être plus difficile pour la mère du plaignant, il n’est pas démontré que ce trajet posera des problèmes insurmontables.
Il n’est dès lors pas établi que le transfèrement du plaignant aura des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate donc pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du directeur général.
Le recours est, par conséquent, non fondé et la décision contestée doit être confirmée.
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes :
- La nécessité de transférer le plaignant, condamné, vers une maison de peine ;
- Le taux de population important à la prison de Jamioulx.
Ces arguments sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, le plaignant indique que son transfert à la prison de Nivelles engendrerait de grosses difficultés pour sa mère qui lui rend régulièrement visite en ce qu’elle a « des problèmes pour entendre et se déplacer ».
La prison de Nivelles se situe toutefois à moins d’une trentaine de kilomètres de la région de Charleroi où réside la famille du plaignant. Elle est par ailleurs facilement accessible en transports en commun puisqu’elle se situe à 250 mètres de la gare. Bien que l’accès à l’établissement pénitentiaire de Nivelles puisse être plus difficile pour la mère du plaignant, il n’est pas démontré que ce trajet posera des problèmes insurmontables.
Il n’est dès lors pas établi que le transfèrement du plaignant aura des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate donc pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du directeur général.
Le recours est, par conséquent, non fondé et la décision contestée doit être confirmée.